Mise en sécurité électrique : les 6 points obligatoires

La norme NF C 16-600 définit 6 exigences minimales pour qu’une installation électrique existante soit considérée comme sûre. Ces 6 points sont ceux que vérifie le diagnostiqueur lors du diagnostic électrique obligatoire (DEO), et ceux sur lesquels porte toute mise en sécurité. Ils ne remplacent pas une mise en conformité complète à la NF C 15-100, mais ils éliminent les dangers les plus graves : électrocution, incendie, contact direct avec des éléments sous tension.

Mise en sécurité et mise en conformité : deux niveaux distincts

La mise en conformité reprend l’intégralité de l’installation selon la norme NF C 15-100 en vigueur (version août 2024 pour les installations neuves ou rénovées totalement). Elle impose le respect de toutes les prescriptions : nombre minimal de prises par pièce, circuits spécialisés, ETEL, DDR répartis, réserve de 20 % au tableau. C’est ce qui est exigé pour une construction neuve ou une rénovation totale, avec passage obligatoire au CONSUEL.

La mise en sécurité est moins lourde. Elle vise à supprimer les risques les plus graves sur une installation existante, sans la remettre intégralement à la norme actuelle. Son cadre de référence est la norme NF C 16-600 (juillet 2017), qui liste 6 points de sécurité. Le guide Promotelec/SMABTP les qualifie d’exigences « conservatoires » : un plancher de sécurité, pas un objectif final.

En pratique, la mise en sécurité est le niveau requis pour qu’un logement ancien puisse être vendu ou loué sans anomalie grave au diagnostic. Elle coûte entre 1 500 et 4 000 € pour un appartement standard. La mise en conformité, elle, peut atteindre 8 000 à 15 000 € selon la surface et l’état de départ.

Point 1 : un appareil général de commande et de protection accessible

L’AGCP (appareil général de commande et de protection) est le disjoncteur de branchement, installé par le gestionnaire de réseau (Enedis). Il doit permettre de couper l’alimentation de tout le logement en une seule manœuvre, sans outil ni démontage.

La NF C 16-600 impose deux conditions. D’abord, l’AGCP doit exister : dans certains logements très anciens, il n’y a ni disjoncteur de branchement ni coupe-circuit général, et le courant arrive directement au tableau. Ensuite, il doit être accessible : sa manette doit se situer à moins de 1,80 m du sol fini, dans un endroit dégagé, ni derrière un meuble lourd, ni dans un local fermé à clé, ni à proximité d’un point d’eau ou d’une source de chaleur.

Point 2 : au moins un dispositif différentiel adapté

Le dispositif différentiel résiduel (DDR) surveille en permanence la différence entre le courant qui part dans la phase et celui qui revient par le neutre. Si une partie du courant « fuit » vers la terre (par exemple en traversant le corps d’une personne en contact avec un appareil défectueux), le DDR détecte l’écart et coupe l’alimentation.

La NF C 16-600 exige la présence d’au moins un DDR de sensibilité appropriée à l’origine de l’installation. En pratique, cela signifie un interrupteur différentiel 30 mA (haute sensibilité) lorsque la résistance de terre est inférieure ou égale à 100 ohms, ou un DDR 500 mA si la résistance de terre dépasse cette valeur (cas de certaines maisons anciennes sans piquet de terre fonctionnel).

Le calibre du DDR doit aussi être adapté au disjoncteur de branchement. Par exemple, pour un DB monophasé 15/45 A sans circuit 32 A ni chauffage électrique, le calibre minimal du DDR est de 40 A. Avec chauffage électrique, il passe à 45 A. Ces valeurs sont précisées dans le tableau 3.3 de la NF C 16-600.

Point souvent négligé : le bouton test du DDR. Le diagnostiqueur vérifie que ce bouton provoque bien le déclenchement. Un DDR dont le bouton test ne fonctionne pas est considéré comme défaillant, même s’il a l’air neuf. Promotelec recommande d’appuyer sur ce bouton au moins une fois par an pour éviter que le mécanisme ne se grippe.

Point 3 : une protection contre les surintensités sur chaque circuit

Chaque circuit de l’installation (éclairage, prises, four, plaque, etc.) doit être protégé par un dispositif qui coupe le courant en cas de surcharge ou de court-circuit. Ce dispositif est soit un disjoncteur divisionnaire, soit un fusible à cartouche de calibre adapté à la section des conducteurs.

Le diagnostiqueur vérifie deux choses. D’abord, que chaque circuit dispose bien d’une protection en amont. Ensuite, que le calibre de cette protection correspond à la section du câble. Un disjoncteur de 20 A sur un câble de 1,5 mm² est une anomalie : le câble chauffe avant que la protection ne déclenche.

Certains matériels anciens sont considérés comme vétustes par la NF C 16-600, quel que soit leur calibre : les fusibles à tabatières, les fusibles à broches en porcelaine et les fusibles de type industriel. Ces dispositifs, courants dans les tableaux d’avant les années 1970, exposent l’utilisateur à un contact direct avec des parties conductrices lors du remplacement de la cartouche. Ils doivent être remplacés par des disjoncteurs divisionnaires ou des porte-fusibles conformes.

Point 4 : liaison équipotentielle et règles des salles d’eau

Dans les salles d’eau, la NF C 16-600 vérifie deux aspects.

Le premier est la liaison équipotentielle supplémentaire (LES). Un fil vert-jaune doit relier entre eux tous les éléments métalliques de la salle d’eau (canalisations d’eau chaude et froide, évacuation métallique, baignoire ou bac à douche métallique, huisseries métalliques) et les raccorder à la terre. Sans elle, une fuite de courant sur un appareil peut créer une différence de tension entre la canalisation et le sol mouillé, suffisante pour provoquer une électrocution.

Le second aspect porte sur les volumes de sécurité définis par la NF C 15-100 : le volume 0 (intérieur de la baignoire ou du receveur), le volume 1 (au-dessus du volume 0 jusqu’à 2,25 m de hauteur), et le volume 2 (bande de 0,60 m autour du volume 1). Le diagnostiqueur vérifie qu’aucun matériel interdit (prise, interrupteur, appareil non adapté) ne se trouve dans un volume où il n’a pas sa place.

Point 5 : absence de matériel vétuste ou de contacts directs

Ce point couvre l’état physique de l’appareillage visible : prises, interrupteurs, boîtiers, douilles, socles. Le baromètre ONSE 2024 relève du matériel vétuste ou inadapté dans 46 % des logements de plus de 15 ans, et un risque de contact direct avec des éléments sous tension dans 41 % des cas.

La NF C 16-600 fournit une liste précise du matériel considéré comme vétuste. Parmi les éléments les plus courants : les douilles métalliques avec interrupteur intégré sans contact de terre, les douilles de chantier (dites « provisoires ») laissées en place, les interrupteurs et prises en porcelaine ou bakélite dont le boîtier est fissuré ou dont les contacts sont accessibles, et les appareillages dont le degré de protection est inférieur à IP 2X (c’est-à-dire qui laissent passer un doigt jusqu’aux parties actives).

Le diagnostic vérifie aussi que les prises comportent des obturateurs (les clapets qui empêchent l’insertion d’objets dans les alvéoles) et un puits de 15 mm (la broche de terre sort avant que les fiches n’entrent en contact avec les alvéoles sous tension). L’absence de ces deux éléments ne provoque pas toujours une anomalie bloquante au DEO, mais elle est systématiquement signalée en information complémentaire.

Point 6 : des conducteurs protégés mécaniquement

Les fils et câbles de l’installation ne doivent pas circuler à nu dans le logement. La NF C 16-600 exige qu’ils soient enfermés dans des conduits (gaines ICTA encastrées ou apparentes), des moulures, des plinthes ou des goulottes en matériau isolant.

Deux types de conducteurs déclenchent systématiquement une anomalie. Les fils isolés par une tresse textile, que l’on trouve dans les logements construits avant les années 1960, présentent une isolation insuffisante qui se dégrade avec le temps et peut s’enflammer. Les câbles souples méplats (type rallonge) utilisés en guise de câblage fixe ne sont pas conçus pour une installation permanente et ne résistent pas aux contraintes mécaniques d’un passage dans une cloison.

Le diagnostiqueur repère aussi les conduits FRO (dits « Bergmann » ou en tôle) en montage apparent. Ces tubes métalliques, fréquents dans les immeubles haussmanniens, sont fabriqués dans un isolant facilement inflammable et propagateur de flamme.

Tableau récapitulatif des 6 points

Le diagnostic électrique obligatoire (DEO)

Le DEO est l’examen qui passe au crible ces 6 points. Il porte sur l’ensemble de l’installation privative, en aval du disjoncteur de branchement, y compris les dépendances (cave, garage, piscine). Il ne couvre pas les parties communes des immeubles collectifs.

Le cadre légal est posé par l’article L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation pour la vente, et par le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 (issu de la loi ALUR) pour la location. Il est obligatoire dès que l’installation a plus de 15 ans. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité COFRAC, contrôle 87 points regroupés sous les 6 exigences de la NF C 16-600. L’examen est visuel et inclut quelques mesures (continuité de terre, résistance de boucle, test des DDR).

Durée de validité : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location. Coût moyen : entre 100 et 190 € selon la superficie et la complexité de l’installation.

Le DEO ne crée pas d’obligation immédiate de travaux. En revanche, la responsabilité civile et pénale du propriétaire est engagée s’il ne transmet pas le diagnostic, s’il fournit de fausses informations, ou si un accident survient sur une installation dont les défauts avaient été signalés. La DGCCRF peut infliger une amende allant jusqu’à 300 000 €.

Une alternative au DEO existe : l’attestation de conformité CONSUEL. Si un électricien a réalisé des travaux de mise en sécurité ou de mise en conformité et que le CONSUEL a visé l’attestation, celle-ci tient lieu de diagnostic pendant 6 ans (location) ou 3 ans (vente).