CONSUEL : l’attestation de conformité électrique

Sans attestation CONSUEL, Enedis ne met pas votre installation sous tension. Cette pièce conditionne le raccordement au réseau public pour toute construction neuve, toute rénovation électrique totale, et toute installation de production (panneaux solaires, batteries). En 2026, le visa de l’attestation jaune coûte 144,67 € en version électronique et s’obtient en 5 à 15 jours ouvrés. Depuis janvier 2025, le décret n° 2024-1122 simplifie la transmission au gestionnaire de réseau et raccourcit les délais de raccordement. Tour d’horizon des cas où le CONSUEL est obligatoire, du prix, des étapes et des pièges courants à connaître avant de lancer vos travaux.

01. CONSUEL : à quoi sert l’attestation de conformité

Le CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est une association reconnue d’utilité publique créée en 1964. Son rôle : contrôler la conformité des installations électriques avant leur mise sous tension, et délivrer une attestation officielle qui conditionne le raccordement au réseau Enedis.

L’attestation CONSUEL est un formulaire CERFA rempli par l’auteur des travaux (généralement l’électricien) puis visé par l’organisme après vérification du dossier. Sans ce visa, le gestionnaire de réseau ne procède pas à la mise sous tension du compteur, et le fournisseur d’électricité ne peut pas activer votre contrat.

L’objectif est de garantir le respect de la norme NF C 15-100 sur l’installation neuve ou rénovée. Cette vérification réduit le risque d’accident domestique : les statistiques de l’ONSE et de la sécurité civile rappellent que près de 25 % des accidents domestiques en France sont d’origine électrique, et que 50 000 incendies par an sont liés à une installation défaillante.

02. Dans quels cas le CONSUEL est-il obligatoire ?

L’attestation de conformité s’impose dans trois grandes situations :

• Construction neuve : maison individuelle, immeuble collectif, extension nécessitant un nouveau point de livraison ;
• Rénovation électrique totale d’un logement existant, dès lors que l’installation a été mise hors tension par Enedis pendant les travaux ;
• Installation de production d’électricité raccordée au réseau : panneaux photovoltaïques, éolien domestique, batteries de stockage, bornes de recharge bidirectionnelles V2G/V2H.

Le cas le plus fréquent en rénovation parisienne : la remise à neuf complète du tableau et du câblage d’un appartement ou d’une maison ancienne, après dépose totale de l’installation existante. Si vos travaux se limitent à de simples modifications sans coupure générale d’Enedis, le passage du CONSUEL n’est en revanche pas exigé.

Bon à savoir. Une attestation CONSUEL de moins de 6 ans peut tenir lieu de diagnostic électrique obligatoire (DEO) en cas de vente d’un logement de plus de 15 ans. Conservez précieusement le document : il vous évite une dépense supplémentaire de 100 à 190 € le jour où vous mettez le bien en vente.

03. Les 4 attestations CONSUEL : jaune, verte, bleue, violette

Le CONSUEL délivre quatre formulaires CERFA distincts, identifiés par une couleur. Le choix dépend de l’usage de l’installation et de sa nature.

Pour une rénovation d’appartement ou de maison à Paris, c’est presque toujours l’attestation jaune qui s’applique. Si vous combinez une rénovation électrique totale avec l’installation de panneaux photovoltaïques, deux attestations distinctes sont à demander : la jaune pour le logement, la bleue ou la violette pour la production.

04. Prix du CONSUEL en 2026

Les tarifs CONSUEL sont encadrés par l’arrêté du 4 août 2015 et revalorisés chaque année en septembre. Les prix en vigueur depuis le 2 septembre 2025 restent applicables en 2026 jusqu’à la prochaine revalorisation annuelle.

Tarifs en vigueur depuis le 2 septembre 2025, applicables en 2026. Source : barème CONSUEL.

Le coût du CONSUEL est généralement intégré au devis de l’électricien, ce qui présente deux avantages : l’artisan agréé bénéficie d’un tarif réduit, et la visite de contrôle est rarement déclenchée puisque le professionnel est connu de l’organisme. Si vous réalisez les travaux vous-même, le coût reste identique mais une visite d’inspecteur sur site devient quasiment systématique.

Conseil KASQ. Vérifiez sur votre devis d’électricien la ligne « passage du CONSUEL » avant signature. Si elle est incluse, vous économisez le coût d’achat du formulaire et la coordination administrative. Si elle est absente, demandez son ajout : c’est une dépense de moins à gérer dans la course finale du chantier. Pour estimer la part CONSUEL dans le budget global d’une rénovation d’un appartement parisien, comptez environ 0,5 % à 1 % du budget travaux pour une électricité refaite à neuf.

05. Procédure d’obtention étape par étape

La démarche s’effectue désormais quasi-exclusivement en ligne via la plateforme Mon Espace CONSUEL. Voici les étapes successives :

1. Création d’un compte sur monespaceconsuel.com et choix du type d’attestation (jaune pour une habitation) ;
2. Achat du formulaire CERFA au format électronique (le plus rapide) ou papier (envoi postal) ;
3. Réalisation des travaux par un électricien qualifié, en respectant la NF C 15-100 ;
4. Remplissage du formulaire par l’auteur des travaux : informations sur le logement, plans, schéma unifilaire, repérage des circuits, photos du tableau ;
5. Envoi du dossier au CONSUEL au moins 20 jours avant la date prévue de mise sous tension ;
6. Visite éventuelle de l’inspecteur, généralement sous 15 à 20 jours (non systématique si l’électricien est agréé et connu de l’organisme) ;
7. Visa de l’attestation par le CONSUEL si l’installation est conforme ;
8. Transmission automatique à Enedis via l’espace MEC (nouveauté depuis janvier 2025) ;
9. Mise sous tension du compteur par Enedis après réception du visa.

Le délai global entre dépôt du dossier complet et obtention du visa se situe entre 5 et 15 jours ouvrés en moyenne. Anticipez le calendrier : le visa ne peut pas être obtenu en urgence et conditionne toute la suite des opérations (raccordement, ouverture de contrat fournisseur, emménagement).

Erreur fréquente. Lancer la demande de mise en service Enedis avant d’avoir reçu le visa CONSUEL. Le compteur reste alors verrouillé pendant plusieurs semaines, le temps que le dossier remonte. Le bon réflexe : déposer la demande CONSUEL dès la fin des travaux d’électricité, et ne contacter Enedis qu’une fois le visa téléchargé dans votre espace MEC.

06. Visite de contrôle : ce qui est vérifié

La visite d’inspection dure entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du chantier. Elle n’est pas systématique : pour les électriciens connus du CONSUEL, le taux de visite tombe à environ 1 dossier sur 10. Pour les particuliers ayant fait eux-mêmes leurs travaux, elle devient quasi-certaine.

L’inspecteur vérifie principalement :

• La présence et le bon dimensionnement de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) ;
• Le nombre et l’emplacement des interrupteurs différentiels 30 mA (au moins 2, avec maximum 8 circuits par DDR) ;
• Le couple section de câble / calibre de disjoncteur sur chaque circuit (1,5 mm²/16 A, 2,5 mm²/20 A, 6 mm²/32 A) ;
• La présence d’une prise de terre fonctionnelle avec résistance inférieure à 100 ohms ;
• Le respect des volumes de sécurité dans les pièces humides (salle de bains, cuisine) ;
• La présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans la salle de bains ;
• Les circuits spécialisés obligatoires (cuisson, lave-linge, lave-vaisselle, four) ;
• La réserve de 20 % d’emplacements libres dans le tableau pour les évolutions futures ;
• L’identification claire de chaque circuit par étiquetage.

Ces points correspondent exactement aux exigences de la norme NF C 15-100 : un chantier bien préparé en amont, qui maîtrise chacun de ces critères, évite la quasi-totalité des non-conformités possibles le jour de la visite.

07. Que faire en cas de non-conformité ?

Si l’inspecteur relève une ou plusieurs anomalies, il remet un rapport détaillé listant les points à corriger. La procédure de visa est suspendue jusqu’à régularisation.

Deux issues possibles :

• Anomalies simples (étiquetage manquant, capotage, document oublié) : les preuves de correction peuvent parfois être envoyées par photo, sans déclencher de nouvelle visite ;
• Anomalies structurelles (circuit mal protégé, terre absente, volume sdb non respecté) : une contre-visite payante de 232,13 € TTC sera programmée après les travaux correctifs.

Cette contre-visite est entièrement à la charge du demandeur (généralement l’électricien, parfois répercutée au client). Une seconde non-conformité entraîne une nouvelle facturation au même tarif. C’est l’une des raisons pour lesquelles confier la démarche à un professionnel agréé reste l’option la plus économique : la probabilité de non-conformité chute drastiquement quand l’installateur connaît les critères de contrôle.

Dans le cas particulier d’une rénovation locatif à Paris où coexistent installation neuve et circuits conservés, l’inspecteur vérifie aussi que les anciens circuits respectent les règles minimales de sécurité au sens de la loi SRU. Si vous n’êtes pas familier avec les composants d’une installation électrique (tableau, AGCP, différentiels, circuits spécialisés), prenez le temps de vous renseigner avant la visite : cela facilite le dialogue avec l’inspecteur.

08. Validité de l’attestation et nouveautés 2026

L’attestation CONSUEL visée est valable 1 an à compter de sa date de délivrance (indiquée en haut à gauche du document). Au-delà, si vous n’avez pas procédé à la mise en service du compteur, vous devez en demander une nouvelle. Le formulaire CERFA vierge (non rempli) a quant à lui une validité de 12 mois après achat.

Pour les transactions immobilières, une attestation CONSUEL délivrée depuis moins de 6 ans peut tenir lieu de diagnostic électrique obligatoire (DEO). C’est un point à valoriser lors de la revente d’un bien récemment rénové.

Deux nouveautés importantes à connaître pour 2026 :

• Transmission directe au gestionnaire de réseau : depuis janvier 2025, en application du décret n° 2024-1122, le CONSUEL transmet automatiquement les attestations visées à Enedis ou aux régies locales. Cette mesure, pleinement en vigueur en 2026, supprime une étape administrative et raccourcit les délais de raccordement de plusieurs jours.
• NF C 15-100 version 2024 par défaut : à partir d’avril 2026, la dernière édition de la norme est cochée par défaut dans Mon Espace CONSUEL. Pour comprendre ce qui distingue cette version des éditions précédentes, consultez le détail des évolutions de la NF C 15-100. Pour les installations relevant des versions antérieures, une période de transition court jusqu’au 31 mai 2026. Après cette date, seules les dernières versions de dossiers techniques seront acceptées.

Bon à savoir. Si votre chantier d’électricité a démarré avant septembre 2025 sous l’ancien référentiel, vous pouvez encore utiliser les anciens dossiers techniques jusqu’au 31 mai 2026, à condition de les accompagner du dossier complémentaire « SC 144E » pour les cas de raccordement les plus complexes. Au-delà du 1er juin 2026, le passage à la version 2024 devient obligatoire.

Questions fréquentes