Sommaire

01. Chronologie des versions de 1969 à 2024
02. L’édition de décembre 2002 : le socle actuel
03. Amendements A1 à A4 (2008-2013) : ajustements progressifs
04. L’amendement A5 de 2015 : la grande restructuration
05. La refonte 2024 : 21 normes au lieu d’une seule
06. Les changements techniques de la version 2024
07. Période de transition et dates d’application
08. Impact sur un chantier de rénovation à Paris
09. Questions fréquentes

La NF C 15-100 existe depuis plus de cinquante ans. Chaque version a intégré les retours du terrain, l’évolution des usages domestiques et les travaux d’harmonisation européenne menés par le CENELEC et l’IEC.

Entre les amendements, l’AFNOR a aussi publié des fiches d’interprétation (F1 à F27) pour clarifier des points techniques sans modifier la norme elle-même. Les fiches F11, F15, F17, F21, F22, F23, F26 et F27 étaient encore en vigueur jusqu’à la refonte de 2024.

L’édition de décembre 2002 a remplacé celle de 1991. Homologuée par le Directeur Général de l’AFNOR le 5 novembre 2002, elle a restructuré la norme en titres thématiques numérotés de 1 à 11. Les titres 1 à 6 traitaient des exigences générales (domaine d’application, protection des personnes, choix du matériel, canalisations, appareillage). Le titre 7 regroupait les règles spéciales par type de local (salles d’eau, piscines, chantiers). Les titres 8 et 9 étaient réservés à de futurs travaux internationaux. Le titre 10 n’existait pas encore.

Pour les logements, les règles étaient intégrées dans la partie 7-771 (locaux d’habitation) et la partie 7-772 (parties communes des immeubles collectifs). Le nombre minimum de prises par pièce, les sections de câble, les calibres de protection et le dispositif de connexion luminaire (DCL) y étaient déjà définis. Les exigences ont peu changé depuis sur ces points. Si vous cherchez le détail des règles actuelles pièce par pièce, consultez notre guide complet de la NF C 15-100.

La version 2002 a été mise à jour en juin 2005, puis corrigée et complétée par les cinq amendements qui ont suivi entre 2008 et 2015. Elle est restée la norme de référence pendant 22 ans, jusqu’à la publication de la refonte d’août 2024.

Les quatre premiers amendements ont apporté des corrections et des précisions ponctuelles, sans remettre en cause la structure de la norme.

Amendement A1 (août 2008)

Publié trois mois seulement avant l’A2, l’A1 a compilé dans le corps de la norme les fiches d’interprétation publiées entre 2002 et décembre 2007 (fiches F1 à F9, à l’exception de la fiche F4 qui concernait les salles d’eau et faisait l’objet d’un traitement séparé). L’objectif : éviter aux professionnels de devoir jongler entre le texte principal et des fiches annexes.

Amendement A2 (novembre 2008)

Trois mois après l’A1, l’A2 a révisé la partie 7-701 traitant des locaux contenant une baignoire ou une douche. Il a repris la fiche d’interprétation F4 laissée en attente par l’A1. Les volumes de sécurité et les équipements admis dans chaque volume ont été précisés pour mieux s’aligner sur les documents harmonisés du CENELEC.

Amendement A3 (février 2010)

L’A3 a intégré les prescriptions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées, issues de la fiche d’interprétation F10. La hauteur des interrupteurs (entre 0,90 m et 1,30 m) et des prises (maximum 1,30 m) a été fixée pour les logements neufs. L’interdiction des fixations à griffes pour les socles de prises de courant est apparue à ce stade, avant d’être étendue par l’A5 à tous les appareillages.

Amendement A4 (mai 2013)

Publié en mai 2013, l’A4 portait sur les réseaux de communication et les prises RJ45. Il a aussi précisé certaines conditions de mise en oeuvre des circuits de chauffage électrique et des équipements de gestion d’énergie. Son impact sur les installations résidentielles restait limité par rapport aux changements plus lourds portés par l’A5 deux ans plus tard.

Publié en juin 2015 et applicable aux permis de construire déposés à partir du 27 novembre 2015, l’amendement A5 a été le plus lourd des cinq. Il a été initié à la demande du ministère du Logement dans le cadre du plan « Objectifs 500 000 », avec un double objectif : simplifier la norme pour réduire les coûts de construction et ne conserver que les exigences strictement liées à la sécurité et au bon fonctionnement.

Création du Titre 10 et du Titre 11

L’A5 a supprimé les parties 7-771 et 7-772 pour créer deux nouveaux titres dédiés aux bâtiments d’habitation. Le Titre 10 traite des installations électriques dans les logements (puissance et protection). Le Titre 11 traite des réseaux de communication. Les deux arrêtés du 3 août 2016 ont ensuite rendu le Titre 10 obligatoire par présomption de conformité. Le Titre 11 est resté d’application volontaire.

L’ETEL fait son apparition

L’amendement A5 a introduit la notion d’ETEL (Espace Technique Électrique du Logement) : un volume réservé du sol au plafond, aux dimensions minimales de 600 mm de large et 250 mm de profondeur, destiné à accueillir la GTL et tous les équipements de puissance et de communication. L’ETEL ne peut être traversé par aucune canalisation de fluide et ne peut servir de rangement. Notre futur article sur l’ETEL détaillera les contraintes d’implantation.

Refonte des volumes en salle de bain

L’ancien volume 3 a été supprimé. La norme ne compte plus que 3 volumes (0, 1, 2) plus un « volume caché » sous la baignoire ou le receveur. Le volume 0 a été créé pour les douches sans receveur (douches à l’italienne), avec une hauteur de 10 cm à partir du point le plus bas du sol. Les parois fixes et pérennes, jointives au sol et de hauteur supérieure ou égale à 2,25 m, peuvent désormais limiter l’étendue des volumes. Nous y reviendrons dans un article dédié aux volumes de sécurité en salle de bain.

Révision des protections différentielles

Avant l’A5, le nombre de DDR dépendait de la surface du logement. Après l’A5, le critère est le nombre de circuits : au moins 2 DDR de 30 mA, chacun protégeant un maximum de 8 circuits. Les circuits de prises et d’éclairage doivent être répartis sous au moins deux DDR distincts. Les DDR de type A sont obligatoires en amont des circuits plaque de cuisson et lave-linge.

Autres changements de l’A5

L’interdiction des fixations à griffes, limitée aux socles de prises par l’A3, a été étendue à tous les appareillages (interrupteurs, sorties de câble). Le nombre de prises dans les grands séjours (> 28 m²) est passé de 10 à 7 prises minimum, le nombre de prises étant désormais défini en accord avec le maître d’ouvrage. Les 6 prises non spécialisées de la cuisine ont reçu un circuit dédié en 2,5 mm². La GTL n’a plus l’obligation de couvrir la totalité du sol au plafond si toutes les arrivées et les départs sont du même côté.

Publiée par l’AFNOR le 21 août 2024, la version 2024 ne prend pas la forme d’un sixième amendement. Il s’agit d’une réécriture complète de la norme. L’ancien document monolithique (2002 + mise à jour 2005 + 5 amendements + 8 fiches d’interprétation) est remplacé par une série de 21 textes portant tous le préfixe NF C 15-100 suivi d’un numéro de partie.

La commission de normalisation U15 de l’AFNOR a retenu trois raisons pour justifier cette refonte : l’évolution des techniques de conception et de mise en oeuvre, la nécessité d’harmoniser les règles françaises avec les travaux européens (CENELEC) et internationaux (IEC), et l’introduction de l’efficacité énergétique dans le périmètre de la norme.

Les autres parties de la série 7 couvrent les saunas (7-703), les chantiers (7-704), les locaux agricoles (7-705), les caravanes (7-708), les installations temporaires (7-711), les ports (7-709), les parcs de stationnement (7-756), les câbles chauffants (7-753), les locaux de service électrique (7-729), les aires de distribution de carburants (7-752) et la protection d’installations non surveillées (7-773).

Au-delà de la restructuration en 21 textes, la version 2024 introduit des modifications techniques concrètes. La partie 10 (logements d’habitation) a peu bougé par rapport à l’A5. Les évolutions sont concentrées sur la partie 1 (exigences générales), sur les nouvelles parties 7-722 et 8-1, et sur la partie 11 (communication).

Le DDR de type F

La NF C 15-100-1 intègre un nouveau type de dispositif différentiel : le type F. Il protège les circuits alimentant des équipements avec variateur de vitesse monophasé (pompe à chaleur, climatisation, pompe de piscine, borne de recharge). Le DDR de type F offre la même protection que le type A mais tolère mieux les courants de fuite permanents générés par les variateurs. Il réduit les déclenchements intempestifs qui posaient problème avec les DDR classiques sur ces équipements. En triphasé, le DDR de type B reste exigé.

Les protecteurs d’arcs (DPDA)

Les Dispositifs de Protection contre les Défauts d’Arc sont désormais recommandés par l’article 4-42 de la NF C 15-100-1, dans la limite de 63 A. Ils détectent les arcs électriques dangereux provoqués par un cordon endommagé ou une prise défectueuse. La norme les recommande sur les circuits prises de courant dans les chambres, les bâtiments patrimoniaux, les locaux de stockage de matériaux inflammables, les locaux à sommeil et les circuits alimentant des équipements en permanence (VMC, pompe de piscine). Le DPDA doit être installé à l’origine du circuit terminal à protéger (article 532.6).

Parafoudres : seuil abaissé à 10 m

Le parafoudre supplémentaire, auparavant recommandé pour les équipements situés à plus de 30 m du tableau, est désormais recommandé dès 10 m (article 10A1.7.8.2 de la NF C 15-100-10). La norme rend aussi obligatoire l’installation d’un parafoudre sur le réseau de communication cuivre si un parafoudre est déjà installé sur l’installation de puissance.

Bornes de recharge (NF C 15-100-7-722)

La nouvelle partie 7-722 remplace l’ancien guide UTE C 15-722 et plusieurs fiches d’interprétation (F11, F15, F17, F22, F23). Elle impose un DDR dédié sur chaque circuit IRVE, des socles de prise avec obturateur et cordons attachés jusqu’à 32 A, et un dimensionnement des câbles et protections selon les caractéristiques de la borne.

Efficacité énergétique (NF C 15-100-8-1)

La partie 8-1 est entièrement nouvelle. Elle couvre la conception, l’exploitation et la vérification des installations sous l’angle de la consommation électrique. Ses recommandations portent sur la gestion de l’éclairage, du chauffage, de la ventilation, de la climatisation, et sur l’utilisation d’un gestionnaire d’énergie. L’objectif : optimiser la consommation sans compromettre la sécurité. La partie 8-1 concerne tous les types de bâtiments, du logement individuel aux locaux tertiaires et aux sites industriels.

Réseau de communication (NF C 15-100-11)

Le réseau intérieur doit atteindre un débit minimum de 1 Gbit/s. Le coffret de communication dispose d’un volume dédié de 240 x 300 x 200 mm minimum avec au moins un socle de prise de courant pour l’alimentation des équipements actifs (box, switch). La norme introduit des schémas types de câblage selon la présence ou non de fibre optique et des dispositions optionnelles pour le déport de services spécialisés (box dans le séjour sans travaux supplémentaires).

Luminaires en faux-plafond et boîtes d’encastrement

La NF C 15-100-1 renforce les conditions d’installation des luminaires dans les faux-plafonds avec isolant soufflé : indice de protection IP55 minimum ou capot de protection obligatoire. La boîte d’encastrement devient obligatoire dans tous les cas de montage en vide de construction. Les câbles doivent respecter les euroclasses de réaction au feu (Cca-s2,d2,a2 en ERP depuis le 23 mai 2025).

La version 2024 a été applicable sur une base volontaire dès sa publication le 21 août 2024. L’ancienne version (2002 + amendements A1 à A5 + fiches d’interprétation) est restée en vigueur pendant 12 mois, jusqu’au 31 août 2025. Depuis le 1er septembre 2025, seule la version 2024 s’applique.

En pratique, le CONSUEL applique la version 2024 pour les dossiers de rénovation depuis septembre 2025. Pour les bâtiments neufs, les visites de chantier et les dossiers techniques sont traités selon la nouvelle série depuis avril 2026. Pour les installations photovoltaïques en autoconsommation, les anciens dossiers techniques restent acceptés jusqu’au 31 mai 2026, à condition d’être accompagnés du formulaire complémentaire SC 144E. À partir du 1er juin 2026, seuls les nouveaux dossiers techniques seront recevables.

Pour déterminer quelle version est applicable sur un chantier, la norme retient la plus ancienne des trois dates suivantes : la date de dépôt de la demande de permis de construire, la date de la déclaration préalable de construction ou la date de signature du marché. Si cette date est antérieure au 21 août 2024, l’ancienne norme reste applicable. Si elle est postérieure, la version 2024 peut être exigée dans les pièces contractuelles (CCTP, marché). Depuis le 1er septembre 2025, la question ne se pose plus : tout nouveau chantier relève de la version 2024.

En rénovation d’appartement parisien, la version applicable dépend de la nature des travaux. Une rénovation totale de l’installation électrique impose la conformité intégrale à la version 2024 avec passage du CONSUEL. Une rénovation partielle (ajout d’un circuit pour une nouvelle cuisine, extension vers une pièce supplémentaire) impose la conformité des seuls circuits créés ou modifiés.

Le baromètre 2025 de l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), basé sur l’analyse de 400 000 diagnostics électriques, montre que 82,6 % des installations de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie. Les défauts les plus fréquents : prise de terre absente ou défectueuse (64 % des logements diagnostiqués), matériels vétustes ou inadaptés (46 %), risques de contacts directs avec des éléments sous tension (41 %). Les maisons individuelles affichent un taux d’anomalies de 87,5 %, contre 79,1 % pour les appartements. Entre 20 et 35 % des incendies d’habitation sont d’origine électrique.

Dans un immeuble haussmannien, les installations d’origine ne disposent ni d’ETEL, ni de DDR 30 mA, ni de prises RJ45. Un simple remplacement du tableau ne déclenche pas l’obligation de mise en conformité totale. En revanche, si l’installation est mise hors tension pour être intégralement remplacée, toutes les exigences de la version 2024 s’appliquent : ETEL aux bonnes dimensions, répartition des circuits sous DDR de 8 circuits maximum, circuits spécialisés obligatoires, prises à obturateur, DCL au plafond de chaque pièce.

Le DDR de type F concerne peu les appartements parisiens classiques. Il devient pertinent si le logement est équipé d’une pompe à chaleur air-air (climatisation réversible) ou d’une borne de recharge en parking privatif. Les protecteurs d’arcs (DPDA), bien que recommandés et non obligatoires, sont à envisager dans les chambres, dans les logements anciens à structure bois et dans les immeubles patrimoniaux.

Questions fréquentes